30 April 1958

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ARRETE MINISTERIEL relatif a la repartition d'un subside pour la culture du lin French 30-04-1958
LOI concernant les douanes et les accises French 30-04-1958
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 9 avril 1952 portant le statut pecuniaire du personnel appointe des forces armees French 30-04-1958
LOI modifiant les lois coordonnees relatives aux impots sur les revenus, en ce qui concerne le systeme de taxation forfaitaire et l'exercice d'imposition des associes actifs French 30-04-1958
LOI relative aux droits et devoirs respectifs des époux French 30-04-1958
LOI contenant le budget du Ministere de la Justice pour l'exercice 1958 French 30-04-1958
ARRETE ROYAL relatif aux modalites d'affectation du fonds de reserve constitue a la Banque Nationale de Belgique au moyen de la taxe exceptionnelle de conjoncture percue en vertu de la loi du 12 mars 1957 French 30-04-1958
LOI modifiant les arrêtés royaux n° 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes de pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie et instituant une indemnité de funérailles en faveur des ayants droit des pensionnés de l'Etat French 30-04-1958
DECLARATION de revision de la Constitution French 30-04-1958
LOI contenant le budget du Ministere de l'Instruction publique pour l'exercice 1958 French 30-04-1958
ARRETE ROYAL modifiant et completant l'arrete royal du 30 avril 1957 et l'arrete royal du 30 aout 1957 fixant les echelles des grades particuliers du Ministere de l'Instruction publique French 30-04-1958
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 8 aout 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hoteliere relative a la reduction de la duree du travail French 30-04-1958
ARRETE ROYAL etablissant le reglement de l'ordre de service du tribunal de premiere instance d'Ypres French 30-04-1958
LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Protocole additionnel num. 4, portant amendement a l'accord sur l'etablissement d'une Union europeenne de Paiements, signe a Paris, le 30 juin 1953; b) Protocole additionnel num. 5, portant amendement a l'accord sur l'etablissement d'une Union europeenne de Paiements, signe a Paris, le 30 juin 1954; c) Protocole additionnel num. 6, portant amendement a l'accord sur l'etablissement d'une Union europeenne de Paiements, signe a Paris, le 29 juin 1955; d) Protocole additionnel num. 7, portant amendement a l'accord sur l'etablissement d'une Union europeenne de Paiements, signe a Paris, le 5 aout 1955 French 30-04-1958
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 6 fevrier 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hoteliere concernant l'octroi de salaires pour certaines journees chomees en raison d'evenements familiaux French 30-04-1958
LOI modifiant les limites des communes de Charleroi et de Marcinelle French 30-04-1958
LOI modifiant la limite entre les communes d'Eggewaartskapelle et de Steenkerke French 30-04-1958
LOI accordant des concessions de plages aux communes du littoral French 30-04-1958
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 9 avril 1952 portant le statut pecuniaire du personnel de la gendarmerie French 30-04-1958
Loi [relative à la capacité du mineur pour certaines opérations liées à l'épargne] (L 04-07-1985, art. 1, MB French 30-04-1958