22 June 1959

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LOI contenant le budget des recettes et des depenses pour ordre pour l'exercice 1959 French 22-06-1959
ARRETE ROYAL modifiant le reglement general annexe a l'arrete du Regent du 22 mai 1947 et determinant les conditions techniques auxquelles doivent repondre les vehicules comprenant au moins neuf places, non compris le siege du conducteur, utilises pour le transport de personnes et les vehicules utilises pour le transport de choses French 22-06-1959
ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vetements ou d'objets d'ameublement ainsi que dans leurs depots, les delais de preavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes economiques suspend l'execution du contrat de travail French 22-06-1959
ARRETE ROYAL nommant Capitaine de Fregate S.A.R. le Prince Albert, Prince de Liege, Prince de Belgique French 22-06-1959
LOI contenant le budget du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur pour l'exercice 1959 French 22-06-1959
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 9 avril 1959 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques de la Vallee de l'Escaut et de la Dendre fixant les conditions de travail pour la campagne 1959-1960 French 22-06-1959
LOI concernant le Fonds social en faveur des ouvriers de l'industrie diamantaire French 22-06-1959
ARRETE ROYAL relatif a l'emission de la Dette 4 p.c. unifiee, 2eme serie French 22-06-1959
ARRETE ROYAL Organisations judiciaires.- Repartition des cantons de justice de paix, d'apres leur population French 22-06-1959
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 12 mars 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du petrole relative a la reduction de la duree du travail French 22-06-1959
ARRETE ROYAL autorisant la Societe nationale de la petite propriete terrienne a emettre, sous la garantie de l'Etat un emprunt de 200 millions de francs French 22-06-1959
ARRETE ROYAL concernant la duree du travail effectif des travailleurs occupes dans certains services des grands magasins French 22-06-1959
ARRETE ROYAL relatif à l'âge de mise à la retraite du chef de la Maison militaire du Roi French 22-06-1959
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 14 janvier 1959 portant organisation generale du Ministere de la Defense Nationale a deleguer une partie de ses pouvoirs French 22-06-1959
LOI relatif aux droits de la femme mariée séparée de biens French 22-06-1959
ARRETE ROYAL Modification de l'arrêté organique du Fonds du Bien-Etre indigène French 22-06-1959