14 March 1960

Title Language Date
ARRETE ROYAL portant organisation au département de la Défense Nationale d'un Secrétariat administratif et technique French 14-03-1960
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 17 novembre 1956 relatif a la Medaille du Merite familial French 14-03-1960
LOI interprétant et complétant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et modifiant la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence French 14-03-1960
LOI portant garantie par l'Etat belge des pensions, rentes, allocations et autres avantages a charge du Congo Belge et du Ruanda-Urundi French 14-03-1960