15 March 1960

Title Language Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 7 avril 1953 determinant la forme et les modalites de l'instruction des demandes de permis exclusif de recherche ou d'exploitation du petrole et des gaz combustibles French 15-03-1960
ARRETE ROYAL relatif a l'execution : 1. du decret du 8 mai 1958 portant code de l'organisation et de la competence judiciaires; 2. de la loi du 14 juillet 1959 abrogeant l'arrete-loi du 24 septembre 1942, portant modifications et complements a la legislation du Congo Belge et du Ruanda-Urundi sur l'organisation judiciaire, la competence et la procedure en matiere repressive; 3. du decret du 6 aout 1959 portant code de procedure penale; 4. du decret du 26 aout 1959 modifiant les decrets coordonnes par l'arrete royal du 13 avril 1936 portant statut des magistrats de carriere, tels qu'ils sont actuellement modifies et completes; 5. du decret du 16 septembre 1959 modifiant les decrets coordonnes sur les juridictions indigenes French 15-03-1960