30 September 1960

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 30 aout 1948 pris en execution de la loi du 14 aout 1947, modifiant les lois organiques de l'enseignement superieur et moyen et relatif aux dispenses French 30-09-1960
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 23 aout 1960 de la Commission paritaire nationale de la construction, concernant l'octroi d'une allocation complementaire de vacances en 1960 French 30-09-1960