13 December 1960

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 14 aout 1948 determinant les conditions d'octroi de primes a fonds perdus a l'acquisition d'habitations construites ou a construire pour compte : a) de societes agreees par la Societe nationale du Logement; b) de societes agreees par la Societe nationale de la Petite Propriete terrienne ou de la Societe nationale de la Petite Propriete terrienne elle-meme; c) de communes ou de commission d'assistance publique French 13-12-1960
ARRETE MINISTERIEL prescrivant le recensement des ensemencements d'hiver et du betail au 1er janvier 1961 French 13-12-1960
ARRETE ROYAL - Termonde. - Suppression de l'ecole primaire communale pour filles a classe unique avec ecole gardienne. - Approbation French 13-12-1960
Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, amendée par le Protocole signé à Bruxelles le 12 février 1981. - Adhésion par l'Autriche. French 13-12-1960
Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960, amendée par le Protocole, signé à Bruxelles le 12 février 1981. - Adhésion par l'Espagne. French 13-12-1960
Convention Internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " EUROCONTROL ". French 13-12-1960