30 December 1960

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 12 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale du commerce de detail independant, relative a la substitution du jour ferie du 1er janvier 1961 French 30-12-1960
LOI fixant pour l'année 1961 le contingent de l'armée French 30-12-1960
ARRETE ROYAL portant reglement organique du conseil de perfectionnement des enseignants gardien, primaire et special de l'Etat French 30-12-1960
ARRETE ROYAL fixant, pour l'annee 1960, le montant de la subvention accordee en faveur des infirmes, invalides, estropies, mutiles, aveugles, sourds et muets, ainsi qu'aux oeuvres et institutions procurant a ces personnes du travail a domicile French 30-12-1960
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants French 30-12-1960
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 15 mai 1945, relatif aux produits alimentaires fabriques ou prepares au moyen de fruits ou de substances vegetales et aux produits alimentaires analogues French 30-12-1960
ARRETE ROYAL instituant une nouvelle commission de la pharmacopée French 30-12-1960
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 29 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les salaires des ouvriers dragueurs French 30-12-1960
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 29 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'Industrie alimentaire fixant la classification des ouvriers occupes dans les abattoirs. French 30-12-1960
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 29 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire octroyant un supplement de salaire pour le travail dominical dans les sucreries, les raffineries de sucre et les entreprises de sucre inverti et d'acide citrique French 30-12-1960
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel d'execution du 23 mars 1960 relatif aux obligations de moyens de stockage en produits petroliers French 30-12-1960
ARRETE ROYAL Lierre. Suppression d'ecoles communales et d'une classe. Approbation French 30-12-1960
ARRETE ROYAL relatif à la lutte contre la brucellose des animaux bovins French 30-12-1960
ARRETE ROYAL mettant a la disposition du Ministre de l'Instruction publique une somme de 45 500 000 francs, prelevee sur le produit de l'emprunt emis par la Fondation nationale pour le Financement de la Recherche scientifique French 30-12-1960
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 30 mars 1955, fixant les echelles des grades particuliers du Ministere des Finances French 30-12-1960
ARRETE ROYAL mettant a la disposition du Ministre des Affaires economiques une somme de 43 500 000 F prelevee sur le produit de l'emprunt emis par la Fondation nationale pour le Financement de la Recherche scientifique French 30-12-1960
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 15 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, relative a l'octroi d'une allocation complementaire de vacances aux ouvriers des equipes volantes, enfourneurs et cuiseurs des fours de campagne French 30-12-1960
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 4 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi d'une allocation complementaire de vacances aux travailleurs occupes dans les entreprises de taxis en 1960 French 30-12-1960
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 26 aout 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative au paiement de la journee de travail commencee French 30-12-1960
ARRETE ROYAL approuvant la décision du Conseil national des Charbonnages ordonnant la fermeture de certaines mines de houille en 1961 French 30-12-1960