24 March 1961

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 14 fevrier 1961 fixant le statut du personnel de certains organismes d'interet public French 24-03-1961
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1960 relatif à l'organisation de centres de formation d'aides familiales French 24-03-1961
ARRETE MINISTERIEL completant et modifiant les annexes I, II et IV de l'arrete royal du 11 juillet 1959, modifiant l'arrete royal du 31 mai 1958, portant reglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques French 24-03-1961
ARRETE MINISTERIEL pris en execution de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1939, instituant un Fonds national de garantie pour la reparation des degats houillers. - Augmentation de la part des contributions versees au fonds B. French 24-03-1961
ARRETE ROYAL derogeant temporairement, en faveur des travailleurs des charbonnages, a l'article 81 de l'arrete du Regent du 26 mai 1945 organique de l'Office national de l'Emploi French 24-03-1961
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrete royal du 20 janvier 1939 determinant le fonctionnement et les attributions du secretariat permanent au recrutement French 24-03-1961
ARRETE ROYAL portant agreation d'un service hospitalier et clinique, en execution de la loi sur la reparation des dommages resultant des accidents du travail French 24-03-1961
ARRETE ROYAL fixant la composition des jurys charges de proceder aux examens de fin d'etudes dans les etablissements d'enseignement normal technique organises, subventionnes ou reconnus par l'Etat French 24-03-1961
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 5 decembre 1955 qui fixe le cadre organique du Ministere des Travaux publics et de la Reconstruction - secteur Travaux publics French 24-03-1961
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 25 novembre 1960 de la Commission paritaire nationale du commerce de detail independant fixant les conditions de remuneration des employes occupes dans les entreprises de vente au detail French 24-03-1961
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A) Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage; B) Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation; C) Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signées à Bruxelles, le 10 mai 1952. French 24-03-1961
Arrêté royal créant une Commission technique en matière de coordination de la sécurité sociale. French 24-03-1961
ARRETE ROYAL completant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel administratif, du personnel specialise, du personnel de maitrise, des gens de metier et de service des etablissements relevant de l'Administration de l'Enseignement superieur French 24-03-1961
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 7 avril 1954, nommant les membres du Conseil consultatif du Commerce Exterieur French 24-03-1961
ARRETE ROYAL portant transformation d'un emploi de stenodactylographe-secretaire en un emploi de secretaire au cadre organique du departement French 24-03-1961
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 5 janvier 1957 fixant la denomination, la competence et la composition des commissions paritaires instituees en execution de l'arrete-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires French 24-03-1961
LOI modifiant les limites de la ville de Gand et de la commune de Ledeberg French 24-03-1961
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 16 mars 1940 relatif aux conges des agents de l'Etat French 24-03-1961
ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne les personnes liees par un contrat de louage de services, qui ont du quitter le Congo, les conditions d'octroi des prestations de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite lors de leur assujettissement a la securite sociale belge French 24-03-1961
ARRETE ROYAL relatif a l'intervention de l'Office national de l'emploi dans les depenses inherentes a la selection, la formation professionnelle ou la reinstallation du personnel recrute par les employeurs en vue de la creation, de l'extension ou de la reconversion d'entreprises French 24-03-1961