27 December 1961

Title Language Date
ARRETE ROYAL portant nomination de membres du Conseil central de l'economie French 27-12-1961
ARRETE ROYAL déterminant les modalités de fonctionnement du Conseil national de la Coopération, des Commissions et de leurs bureaux respectifs French 27-12-1961
ARRETE ROYAL fixant le montant des allocations de chomage French 27-12-1961
ARRETE ROYAL prorogeant la duree de validite des dispositions des articles 14 a 19 et 21 a 26 de la loi du 20 juillet 1960 instaurant le salaire hebdomadaire garanti French 27-12-1961
LOI contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'exercice 1962 French 27-12-1961
LOI contenant le budget des Non-Valeurs et des Remboursements pour l'exercice 1962 French 27-12-1961