14 February 1962

Title	Language	Date
ARRETE MINISTERIEL fixant la superficie minimum des pepinieres forestieres susceptibles d'etre soumises au controle de l'Office national des Debouches agricoles et horticoles	French	14-02-1962
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 28 decembre 1956, fixant les conditions de nomination a certains grades particuliers du Ministere des Finances	French	14-02-1962
LOI modifiant le statut de la Caisse nationale de Credit professionnel et relevant la limite d'engagement du Fonds de garantie au sein de cette Caisse	French	14-02-1962
ARRETE ROYAL portant fixation de l'indemnite pour prestations extraordinaires fournies a l'occasion du renouvellement des registres de population	French	14-02-1962
LOI portant approbation de la Convention douaniere relative au transport international de marchandises sous le couverts de carnets TIR , des annexes et du Protocole de signature, signes a Geneve, le 15 janvier 1959	French	14-02-1962
ARRETE ROYAL relatif a l'adaptation, au 1er janvier 1960, des echelles de traitements des agents provinciaux et communaux relevant des groupes baremiques A, B, C et D	French	14-02-1962
ARRETE ROYAL Societe des Transports intercommunaux de l'Agglomeration vervietoise. - Approbation du cahier des charges general	French	14-02-1962
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Instructions en vue de l'application des arretes royaux du 14 fevrier 1962 concernant l'octroi d'une indemnite aux agents communaux charges des operations du recensement au 31 decembre 1961 et du renouvellement des registres de la population	French	14-02-1962
ARRETE ROYAL relatif a l'octroi d'une indemnite aux agents communaux charges du recensement general de la population, des batiments et logements, de l'industrie et du commerce en 1961	French	14-02-1962
LOI portant approbation de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce, signe le 15 juin 1957	French	14-02-1962