26 March 1962

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ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 10 aout 1947 relatif a l'organisation du controle technique des vehicules automobiles French 26-03-1962
ARRETE ROYAL portant attribution des Insignes d'Honneur d'Argent ou de Bronze de Laureat du Travail de Belgique French 26-03-1962