02 April 1962

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 27 decembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hoteliere modifiant les decisions des 17 juin et 12 decembre 1960 de la meme commission, rendues obligatoires par les arretes royaux des 26 aout 1960 et 7 mars 1961 et fixant les remunerations des ouvriers payes a salaire fixe et du personnel employe French 02-04-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 15 decembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative aux methodes d'information prealable et de replacement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises French 02-04-1962
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 28 avril 1958 portant execution de l'article 20 de la loi du 21 mai 1955 relative a la pension de retraite et de survie des ouvriers, modifie par la loi du 1er aout 1957 et de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1957 relative a la pension de retraite et de survie des employes French 02-04-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 21 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage concernant l'egalite de remuneration entre les travailleurs masculins et les travailleurs feminins pour un travail egal French 02-04-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 16 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant l'egalite de remuneration entre les travailleurs masculins et les travailleurs feminins pour un travail egal French 02-04-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 22 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative a la modification de la base de perception des cotisations a la " Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers " French 02-04-1962
ARRETE ROYAL portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales du batiment, de l'industrie et du commerce du Hainaut, a la Louviere French 02-04-1962
Loi relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement]<Intitulé remplacé par L 2006-08-26/30, art. 6, 009; French 02-04-1962