30 April 1962

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CIRCULAIRE MINISTERIELLE Instructions concernant des lois sur la milice, coordonnees le 30 avril 1962 French 30-04-1962
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 16 mars 1940 relatif aux conges des agents de l'Etat French 30-04-1962
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1960 portant statut du personnel auxiliaire de [LA POSTE] French 30-04-1962
ARRETE ROYAL abrogeant l'arrete royal du 4 septembre 1957 determinant les etablissements d'enseignement superieur prevus a l'article 10, par. 2, des lois sur la milice, coordonnees le 2 septembre 1957 French 30-04-1962
ARRETE ROYAL reglant l'application des lois sur la milice, coordonnees le 30 avril 1962 French 30-04-1962
ARRETE ROYAL relatif a l'octroi du pecule familial de vacances en 1962 French 30-04-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 11 decembre 1961 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, concernant la determination des dates de vacances annuelles pour 1962 French 30-04-1962
LOI etablissant le texte neerlandais de certains articles du Code civil French 30-04-1962
ARRETE ROYAL modifiant les articles 83bis et 83ter des lois relatives aux impots sur les revenus coordonnees le 15 janvier 1948 French 30-04-1962
Arrêté royal portant coordination des lois sur la milice. French 30-04-1962