02 July 1962

Title Language Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 13 avril 1962 de la Commission paritaire nationale des ports fixant les modalites d'octroi d'une allocation complementaire de vacances au cours de l'annee 1962 French 02-07-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 19 decembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie ceramique modifiant les decisions du 6 avril 1960 relatives a la reduction de la duree du travail, rendues obligatoires par l'arrete royal du 10 aout 1960 French 02-07-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 9 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verriere, relative a l'octroi d'une allocation complementaire de vacances, pour l'annee 1962 French 02-07-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 12 avril 1962 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, relative a l'octroi d'une allocation complementaire de vacances pour l' annee 1962 French 02-07-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 15 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie a la main octroyant une allocation complementaire de vacances en 1962 French 02-07-1962
LOI modifiant les lois concernant les liberations et les condamnations conditionnelles French 02-07-1962