20 July 1962

Title Language Date
LOI relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la peche maritime <abroge par CN:1975-03-28/31> French 20-07-1962
ARRETE ROYAL Ministre. - Modification de titre French 20-07-1962
ARRETE MINISTERIEL portant modification du programme des examens pour la collation du grade academique de candidat- ingenieur agronome a l'Institut agronomique de l'Etat a Gembloux French 20-07-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 27 avril 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrieres fixant les methodes d'information prealable et du replacement en cas de fermeture d'entreprise <abroge par AR 20-09-1967; art. 13> French 20-07-1962
ARRETE ROYAL reglant l'intervention de l'Etat dans la charge financiere incombant aux provinces pour l'annee scolaire 1960-1961 du chef de la delivrance gratuite des livres et objets classiques aux eleves des ecoles gardiennes et primaires subventionnees French 20-07-1962
ARRETE MINISTERIEL fixant les epoques de l'ouverture et de la cloture de la chasse a tir du cerf French 20-07-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 21 fevrier 1962 de la Commission paritaire nationale du transport fixant le salaire minimum du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus French 20-07-1962
ARRETE MINISTERIEL fixant les epoques de l'ouverture et de la fermeture de la chasse pour la saison 1962-1963 French 20-07-1962