26 July 1962

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ARRETE ROYAL etablissant le taux de redevance a percevoir en matiere de certificats d'origine French 26-07-1962
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Circulaire concernant l'arrete ministeriel du 26 juillet 1962. - Delai d'execution French 26-07-1962
Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. French 26-07-1962
Loi relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes. French 26-07-1962
ARRETE MINISTERIEL fixant l'horaire et le programme minimum des cours ainsi que le reglement des examens de l'enseignement musical subventionne French 26-07-1962
LOI modifiant la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carriere et de reserve French 26-07-1962
ARRETE ROYAL portant modification des articles 67 et 83 de l'arrete royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidite French 26-07-1962
ARRETE ROYAL instituant un regime d'assurance contre les risques de transport aerien et maritime en faveur des membres du personnel d'Afrique en service au Ruanda-Urundi French 26-07-1962
ARRETE ROYAL fixant les titres requis du personnel enseignant des etablissements d'enseignement de la peche maritime de l'Etat French 26-07-1962
LOI prorogeant le delai d'introduction des demandes d'octroi de la dotation prevue par le statut des militaires qui ont effectue du service pendant la guerre 1940-1945 dans les forces belges en Grande-Bretagne French 26-07-1962
ARRETE ROYAL modifiant les articles 23 et 26 de l'arrete royal du 27 fevrier 1961 portant execution du Titre III, Chapitre 1er, Section 1, de la loi du 14 fevrier 1961 d'expansion economique, de progres social et de redressement financier French 26-07-1962
ARRETE MINISTERIEL relatif aux licences d'importation et d'exportation pour certains produits agricoles et alimentaires French 26-07-1962
ARRETE MINISTERIEL determinant le droit special a l'importation de certains produits agricoles et alimentaires French 26-07-1962
Arrêté ministériel fixant les mesures de contrôle à l'exportation de certains produits agricoles et horticoles. French 26-07-1962
Arrêté royal relatif à l'exécution des règlements, directives, décisions, avis et recommandations de la Communauté économique européenne touchant la matière agricole. <NOTE : n'est pas d'application en ce qui concerne le domaine régi par AR 25-10-1971> French 26-07-1962
Arrêté ministériel portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine pour des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime. French 26-07-1962