13 August 1962

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ARRETE ROYAL d'execution de la loi du 27 juillet 1961, portant certaines mesures en faveur du personnel de carriere des cadres d'Afrique, en ce qui concerne l'admission dans la carriere du service exterieur et la carriere de chancellerie du Ministere des Affaires etrangeres et du Commerce exterieur French 13-08-1962
LOI modifiant les lois coordonnees relatives aux allocations familiales pour travailleurs salaries French 13-08-1962