29 August 1962

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 27 avril 1962 de la Commission paritaire regionale de l' industrie des briques de la vallee de l'Escaut et de la Dendre, fixant les salaires minimums pour la campagne 1962-1963 French 29-08-1962
ARRETE ROYAL classant le verificateur principal et reglant l'avancement a ce grade au Ministere de l'Emploi et du Travail French 29-08-1962
ARRETE ROYAL fixant le montant des allocations aux divers collaborateurs des etablissements scientifiques relevant du Ministere de l'Education nationale et de la Culture French 29-08-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 8 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hoteliere, modifiant la decision du 3 decembre 1953 de la meme commission, rendue obligatoire par arrete royal du 25 fevrier 1954, modifiee par la decision du 17 juin 1960, rendue obligatoire par arrete royal du 26 aout 1960, et fixant les salaires minimums du personnel cuisinier et du personnel a salaire fixe French 29-08-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 13 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant l'octroi d'une allocation complementaire de vacances en 1962 French 29-08-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 18 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, concernant l'octroi d'une indemnite pour absences, resultant d'evenements particuliers, aux travailleurs occupes dans les scieries, le commerce du bois et l'impregnation du bois French 29-08-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 14 juin 1962 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les modalites d'octroi d'une allocation complementaire de vacances pour l'annee 1962 French 29-08-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 19 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l' armurerie a la main fixant les conditions de travail des travailleurs occupes dans les entreprises relevant de ladite commission paritaire French 29-08-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 16 mai 1962 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, modifiant la decision du 23 septembre 1959, fixant les salaires et les conditions de travail dans les entreprises d'agglomeres a base de ciment French 29-08-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 23 mai 1962 de la Commission paritaire nationale des services de sante fixant les modalites d'octroi d'une allocation complementaire de vacances pour 1962 aux travailleurs de la prothese dentaire French 29-08-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 21 fevrier 1962 de la Commission paritaire nationale des maitres-tailleurs et tailleuses relative au paiement de certains jours feries French 29-08-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 16 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, relative a l'octroi d'une allocation complementaire de vacances, pour l'annee 1962 French 29-08-1962
ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises de fabrications metalliques de l'arrondissement administratif de Verviers, y compris les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes economiques suspend l'execution du contrat de travail French 29-08-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 26 avril 1962 de la Commission paritaire nationale pour la production des pates, papiers et cartons, relative a l'octroi d'une allocation complementaire de vacances pour l'annee 1962 French 29-08-1962
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 23 aout 1960 fixant les echelles des grades particuliers du Ministere du Travail French 29-08-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 8 janvier 1962 de la Commission paritaire regionale de l' industrie des carrieres de gres et de quartzite de la province de Liege fixant les salaires des ouvriers et rattachant ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume French 29-08-1962
ARRETE ROYAL relatif a un emprunt, au capital nominal de 39 500 000 francs, a emettre, sous la garantie de l'Etat, par la Societe anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aerienne French 29-08-1962
ARRETE ROYAL modifiant le titre IV du reglement general pour la protection du travail French 29-08-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 16 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois relative au reclassement social des handicapes French 29-08-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 9 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les modalites d'octroi d'une allocation complementaire de vacances aux ouvriers saisonniers, autres que ceux des campagnes betteravieres, au cours de l'annee 1962 French 29-08-1962