19 December 1962

Title Language Date
LOI portant approbation de la Convention douaniere relative a l'importation temporaire des vehicules routiers commerciaux, des annexes et du protocole de signature, signes a Geneve le 18 mai 1956 French 19-12-1962
ARRETE ROYAL - Meldert. - Suppression de la quatrieme classe de l'ecole primaire communale. - Approbation French 19-12-1962
ARRETE ROYAL - Eksel. - Suppression de la septieme classe de l'ecole primaire communale. - Approbation French 19-12-1962
ARRETE ROYAL fixant les charges d'interet et d'amortissement a supporter par la Societe du logement sur les tranches de ses emprunts a lever durant l'annee 1963 French 19-12-1962
ARRETE ROYAL fixant les charges d'interet et d'amortissement a supporter par la Societe nationale de la petite propriete terrienne sur les tranches de ses emprunts a lever durant l'annee 1963 French 19-12-1962
ARRETE ROYAL modifiant le cadre des fonctions de la chancellerie du Cabinet French 19-12-1962
ARRETE ROYAL divisant le territoire de la commune de Brecht en districts pour la tenue des actes de l'etat civil French 19-12-1962
ARRETE ROYAL portant agreation des laboratoires qui peuvent etre charges d'effectuer les analyses du sang en vue de determiner le dosage de l'alcool French 19-12-1962
ARRETE ROYAL relatif a l'imputation d'un precompte mobilier fictif et a la prevention de la double imposition. French 19-12-1962
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre du Service des carrieres mixtes French 19-12-1962
ARRETE ROYAL divisant le territoire de la ville de Bruges en districts pour la tenue des actes de l'etat civil French 19-12-1962
ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entree French 19-12-1962
ARRETE ROYAL portant creation des grades scientifiques et des diplomes scientifiques de candidat, de licencie, d'agrege de l'enseignement secondaire superieur, de docteur et de docteur special en sciences ethiques a l'Universite de l'Etat a Gand French 19-12-1962
LOI portant approbation de la Convention de la protection de la population et des travailleurs contre douaniere relative a l'importation temporaire pour usage prive des embarcations de plaisance et des aeronefs, des annexes et du protocole de signature, signes a Geneve, le 18 mai 1956 French 19-12-1962