06 May 1963

Title	Language	Date
Protocole n° 3 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention, fait à Strasbourg le 6 mai 1963.	French	06-05-1963
Protocole n° 2 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et de Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs, fait à Strasbourg le 6 mai 1963.	French	06-05-1963
Protocole n° 3 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 en 34 de la Convention, fait à Strasbourg le 6 mai 1963.	French	06-05-1963
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 6 novembre 1962, autorisant le Ministre du Commerce exterieur et de l'Assistance technique a prendre certaines mesures particulieres en faveur de certaines categories de personnes appelees a prester leurs services au Congo dans le cadre de l'Assistance technique	French	06-05-1963
LOI portant approbation des Actes Internationaux suivants : a) Accord completant la Convention entre les Etats parties du Traite de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces etrangeres stationnees en Republique Federale d'Allemagne; b) Protocole de signature a l'Accord Complementaire; c) Accord entre le Royaume de Belgique et la Republique Federale d'Allemagne relatif au reglement des litiges resultant de contrats passes directement, signes a Bonn, le 3 aout 1959	French	06-05-1963
Protocole n° 3, à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention, fait à Strasbourg le 6 mai 1963. - Ratification.	French	06-05-1963
Protocole n° 2 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs, fait à Strasbourg le 6 mai 1963.	French	06-05-1963
Protocole n° 3 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention, fait à Strasbourg le 6 mai 1963.	French	06-05-1963
Protocole n° 3, à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention, fait à Strasbourg le 6 mai 1963.	French	06-05-1963
Protocole n° 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs.	French	06-05-1963