21 June 1963

Title Language Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 24 mars 1953 attribuant aux inspecteurs des Eaux et Forets certains pouvoirs conferes au Ministre de l'Agriculture par la loi du 28 fevrier 1882 sur la chasse et par les arretes royaux pris en execution de cette loi French 21-06-1963
Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de peinture dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 9-8-1972, art. 1> French 21-06-1963