05 July 1963

Title Language Date
LOI réglant le statut des huissiers de justice <abrogé par le Code Judiciaire> French 05-07-1963
Arrêté royal concernant le reclassement social des handicapés. French 05-07-1963
Arrêté ministériel relatif à la vérification facultative de la verrerie volumétrique de laboratoire. French 05-07-1963
ARRETE ROYAL constituant en établissement scientifique le service des fouilles de l'Institut royal du Patrimoine artistique French 05-07-1963
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 8 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verriere relative a l'octroi d'indemnites de securite d'existence aux ouvriers et ouvrieres de l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art French 05-07-1963
ARRETE ROYAL fixant la quote-part attribuee a la Caisse speciale de compensation pour allocations familiales des communes, etablissements publics qui en dependent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1963 French 05-07-1963
ARRETE ROYAL relatif à l'établissement d'un service de bons postaux de voyage dans les relations réciproques entre les Administrations des Postes de France et de Belgique French 05-07-1963
LOI concernant l'abandon de famille French 05-07-1963
ARRETE ROYAL portant modification du reglement de l'ordre de service du tribunal de premiere instance de Hasselt French 05-07-1963
Règlement technique concernant la vérification facultative de la verrerie volumétrique de laboratoire. French 05-07-1963