12 July 1963

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 30 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant pour 1963 les modalites de paiement d'une allocation complementaire de vacances et son mode de financement French 12-07-1963
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 18 decembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les conditions de travail dans les meuneries French 12-07-1963
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 21 decembre 1962 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers des entreprises de demenagement et rattachant ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume French 12-07-1963
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 5 avril 1963 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques de la vallee de l'Escaut et de la Dendre, fixant les salaires minimums pour la campagne 1963-1964 French 12-07-1963
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 21 decembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les dispositions reglementaires pour l'hiver 1962-1963 relatives a l'intervention du " Fonds de securite d'existence des ouvriers de la construction ", dans le cout des abonnements de semaine French 12-07-1963
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du personnel du Conseil superieur d'arbitrage du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs French 12-07-1963
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 10 octobre 1962 de la Commission paritaire nationale de l' ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant l'octroi aux ouvriers occupes dans le secteur d'activite de la fabrication des formes et talons de chaussures en bois, de certains avantages en matiere des jours feries French 12-07-1963
ARRETE ROYAL - Suppression de la troisieme classe primaire communale pour garcons, 8, rue de Sclaigneaux, a Leuze . - Approbation French 12-07-1963
ARRETE ROYAL - Suppression de l'Ecole gardienne communale de Monceau-en-Ardenne. - Approbation French 12-07-1963
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 3 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hoteliere reglant les conditions de travail du personnel occupe dans les entreprises qui relevent de cette commission French 12-07-1963
ARRETE ROYAL fixant les normes de population dans les ecoles primaires et gardiennes a classe unique, pour l'annee scolaire 1963-1964 French 12-07-1963
ARRETE ROYAL rendant obligatoire les decisions du 8 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de l' agriculture modifiant les decisions du 3 fevrier 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, portant classification des travailleurs agricoles, fixation de leur salaires minimums, rattachement de ces salaires a l'index-number des prix de detail du Royaume et modification de la duree de validite de certaines decisions, rendues obligatoires par l'arrete royal du 30 mars 1954 concernant la remuneration des travailleurs feminins French 12-07-1963
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Circulaire concernant l'amenagement du territoire et urbanisme. Loi du 29 mars 1962. - Permis de batir et de lotir demandes par des autorites administratives French 12-07-1963
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 10 avril 1958 d'execution des statuts de la Caisse de secours et de prevoyance en faveur des marins navigant sous pavillon belge French 12-07-1963