18 July 1963

Title Language Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 8 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de l' industrie verriere fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrieres de l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art French 18-07-1963
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 29 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction metallique qui modifie sa decision du 23 novembre 1962 rendue obligatoire par l'arrete royal du 8 mars 1963, fixant les conditions de travail des travailleurs occupes dans les entreprises d'installation electrique French 18-07-1963
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 21 decembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les dispositions reglementaires relatives a l'octroi en 1962 par le Fonds d'une indemnite tendant a compenser partiellement la reduction des pecules de vacances resultant du chomage-gel indemnise French 18-07-1963
ARRETE ROYAL modifiant celui du 27 decembre 1962, determinant, en matiere d'impot des personnes physiques, d'impot des societes, d'impot des personnes morales, d'impot des non-residents, de precomptes et de complements de precomptes, la periode imposable et les revenus qui s'y rapportent French 18-07-1963