30 August 1963

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ARRETE MINISTERIEL approuvant certaines modifications au reglement special de l'entrepot public de Bruxelles French 30-08-1963
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 7 octobre 1955 etablissant pour l'Universite de l'Etat a Liege, la liste des cours pour lesquels, outre l'avis des facultes, ecoles, instituts ou centres au programme desquels figure le cours, l'avis d'une autre faculte est requis lorsqu'il doit etre pourvu a une vacance French 30-08-1963
ARRETE MINISTERIEL fixant les modalites de perception des redevances prevues par l'arrete royal du 15 mars 1954 pour l'utilisation des aerodromes administres par la Regie des Voies aeriennes French 30-08-1963
ARRETE ROYAL fixant le programme des examens pour la collation des grades academiques legaux de candidat-ingenieur civil et d'ingenieur civil par l'Universite de l'Etat a Gand French 30-08-1963
ARRETE MINISTERIEL relatif aux bureaux des douanes French 30-08-1963
ARRETE MINISTERIEL relatif aux importations et exportations par la frontiere belgo-luxembourgeoise French 30-08-1963
ARRETE ROYAL designant les juridictions devant lesquelles la cause doit etre envoyee en application des articles 9 et 10 de la loi du 9 aout 1963 modifiant le ressort territorial de certaines juridictions et modifiant la loi du 21 ventose an VII relative a l'organisation de la conservation des hypotheques, la loi du 25 ventose an XI contenant organisation du notariat et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matiere judiciaire French 30-08-1963
ARRETE ROYAL reglant le statut du commissaire adjoint au commissaire de l'arrondissement de Tongres French 30-08-1963
ARRETE ROYAL fixant le programme des examens pour la collation des diplomes scientifiques par la faculte des sciences appliquees de l'Universite a Gand French 30-08-1963
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 15 janvier 1928 determinant le nombre et la duree des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions French 30-08-1963