15 October 1963

Title	Language	Date
ARRETE ROYAL instituant un Comite national de promotion du charbon	French	15-10-1963
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1964, coïncidant avec un dimanche	French	15-10-1963
ARRETE MINISTERIEL fixant le modele de certificat et de diplome a delivrer dans l'enseignement technique superieur	French	15-10-1963
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 24 juillet 1963 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les ateliers de la patisserie, des patisseries et boulangeries artisanales, des grands magasins et des autres entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire	French	15-10-1963
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 4 juin 1963 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de graviers et sables exploites a ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale fixant les salaires des ouvriers	French	15-10-1963
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 24 juillet 1963 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la decision du 16 juin 1959 de la meme commission concernant la reduction de la duree du travail dans la patisserie artisanale rendue obligatoire par arrete royal du 21 aout 1959	French	15-10-1963