25 October 1963

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 2 juin 1959 portant fixation du nombre d'emplois de commis principal au Ministere de l'Instruction publique French 25-10-1963
Arrêté royal relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées] <Intitulé remplacé par AR 2003-03-27/52, art. 1, 016; French 25-10-1963