28 November 1963

Title	Language	Date
ARRETE ROYAL - Groupement des Laboratoires internationaux de Recherche et d'Industrie du Medicament. - Personnification civile	French	28-11-1963
ARRETE ROYAL Commission provinciale de fondations de bourses d'etude. - Legs	French	28-11-1963
ARRETE ROYAL modifiant celui du 27 decembre 1962 determinant, en matiere d'impots des personnes physiques, d'impot des societes, d'impot des personnes morales, d'impot des non-residents, de precomptes et de complements de precomptes, la periode imposable et les revenus qui s'y rapportent	French	28-11-1963
ARRETE ROYAL Fondation de l'etablissement d'utilite publique " Fondation belge en Terre sainte ". - Statuts. - Approbation	French	28-11-1963
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 31 aout 1962 portant creation d'une Commission de normalisation de la comptabilite des organismes d'interet public de la securite sociale	French	28-11-1963
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 12 decembre 1949 relatif a l'emploi par les redevables et les bureaux des douanes, de machines a timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilees au timbre	French	28-11-1963
ARRETE ROYAL d'execution de la loi du 27 juillet 1961, portant certaines mesures en faveur du personnel de carriere des cadres d'Afrique, en ce qui concerne le recrutement aux emplois dans certains organismes d'interet public	French	28-11-1963
Décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers dénommée " Nationaal Paritair Comité der Haven van Antwerpen ", instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts	French	28-11-1963
ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les indemnites allouees aux experts, l'arrete royal du 24 mai 1933 qui etablit le tarif des frais et depens en matieres civile et commerciale	French	28-11-1963
ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du Ministere de la Sante publique et de la Famille	French	28-11-1963