29 November 1963

Title Language Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 7 mai 1963 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques de la region comprise entre la Nethe et le Demer, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume French 29-11-1963
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 24 juillet 1963 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la decision du 19 novembre 1959 de la meme commission fixant la classification et les salaires des travailleurs de la patisserie, rendue obligatoire par l'arrete royal du 26 fevrier 1960 French 29-11-1963
ARRETE ROYAL reglant l'attribution du grade de verificateur comptable au Ministere des Classes moyennes French 29-11-1963
ARRETE ROYAL reglant l'attribution du grade d'inspecteur au Ministere des Classes moyennes French 29-11-1963
ARRETE ROYAL reglant l'attribution du grade d'ingenieur au Ministere des Classes moyennes French 29-11-1963
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 30 mars 1962 redistribuant les circonscriptions devolues aux inspecteurs des pharmacies French 29-11-1963
Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de grossiste en viandes-chevillard dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 19-05-1972, art. 1>. French 29-11-1963
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 6 aout 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant adaptation des salaires dans les pepinieres et modifiant ses decisions concernant l'octroi d'une indemnite de securite d'existence et d'une prime de fin d'annee dans ces entreprises French 29-11-1963
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 11 aout 1953 relatif aux engagements et rengagements a la gendarmerie French 29-11-1963
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 5 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs relative a la securite d'existence des ouvriers et ouvrieres des fabriques de cigarettes et entreprises mixtes French 29-11-1963