16 December 1963

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ARRETE ROYAL relatif a la repartition des officiers de carriere et des officiers de complement de la force terrestre et du corps des officiers ingenieurs des fabrications militaires en temps de paix French 16-12-1963
Arrêté royal fixant la composition des [commissions] chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé. <AR 1996-10-18/37, art. 1, 014; French 16-12-1963