23 December 1963

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 9 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie, de l'habillement et de la confection relative au paiement du sursalaire French 23-12-1963
ARRETE ROYAL portant commission d'officiers a l'emploi du grade superieur French 23-12-1963
ARRETE ROYAL portant attribution de la dignite de Doyen d'Honneur du Travail French 23-12-1963
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 17 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume, pour les ouvriers et les ouvrieres occupes dans la fructiculture French 23-12-1963
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 2 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hoteliere completant la decision du 3 avril 1963 de la meme commission, rendue obligatoire par l'arrete royal du 12 juillet 1963, reglant les conditions de travail du personnel occupe dans les entreprises qui relevent de cette commission French 23-12-1963
LOI prorogeant les delais des actes de procedure en matiere repressive lorsque le dernier jour du delai est un samedi, un dimanche ou un autre jour ferie legal French 23-12-1963
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 27 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile relative au remplacement du jour ferie du 1er novembre 1964 French 23-12-1963
ARRETE MINISTERIEL relatif au tarif des droits d'entrée French 23-12-1963
LOI fixant pour l'annee 1964 le contingent de l'armee French 23-12-1963
ARRETE MINISTERIEL determinant le droit special a l'importation de certains produits agricoles et alimentaires French 23-12-1963
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Circulaire concernant la classification des communes French 23-12-1963
ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au reglement special de l'entrepot public de Courtrai French 23-12-1963
ARRETE ROYAL portant attribution de l'Insigne d'honneur d'Argent ou de Bronze de Laureat du Travail de Belgique French 23-12-1963
Accord entre la Belgique et l'Autriche, relatif aux transports aériens et annexe, signés à Vienne, le 7 janvier 1955. - Second accord de modification, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, le 23 décembre 1963. French 23-12-1963
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 22 mars 1954, confiant au gouverneur de province l'exercice de certains pouvoirs attribues au Roi par l'article 76 de la loi communale. French 23-12-1963
ARRETE ROYAL apportant des modifications a la classification des communes French 23-12-1963
ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au reglement special de l'entrepot public d'Ath French 23-12-1963
Loi sur les hôpitaux. French 23-12-1963