16 January 1964

Title Language Date
ARRETE MINISTERIEL soumettant a licence l'importation de certaines marchandises French 16-01-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 30 mars 1960 portant reglementation d'octroi de subventions de fonctionnements aux etablissements d'enseignement maritime subventionnes French 16-01-1964
ARRETE ROYAL portant des dispositions temporaires derogeant aux regles etablies pour le recrutement aux emplois d'inspecteur adjoint des Finances et de conseiller adjoint d'Administration generale French 16-01-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 30 novembre 1962 relatif a l'impot des personnes physiques du par les contribuables dont le revenu imposable n'excede pas 160 000 francs French 16-01-1964