18 January 1964

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LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la Republique Francaise relative aux controles a la frontiere belgo-francaise et aux gares communes et d'echange, signee a Bruxelles, le 30 mars 1962 French 18-01-1964
ARRETE ROYAL Association europeenne de l'Industrie photographique. - Personnalite civile French 18-01-1964
Arrêté royal pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci. French 18-01-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 11 juin 1952 determinant les normes auxquelles doivent etre conformes les emissions radiodiffusees de television en noir et blanc dans le Royaume French 18-01-1964
ARRETE ROYAL concernant le bareme applicable au calcul de la valeur de la rente viagere due en vertu de la loi du 24 decembre 1963 relative a la reparation des dommages resultant des maladies professionnelles et a la prevention de celles-ci French 18-01-1964
ARRETE ROYAL fixant les modalites de paiement des indemnites dues en vertu de la loi du 24 decembre 1963 relative a la reparation des dommages resultant des maladies professionnelles et a la prevention de celles-ci French 18-01-1964
ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le travail autorise, l'arrete royal du 30 juillet 1957 portant reglement general du regime de retraite et de survie des employes French 18-01-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prevoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge French 18-01-1964
ARRETE ROYAL portant creation du grade et du diplome scientifiques de licencie en sciences juridiques europeennes a la faculte de droit de l'Universite de l'Etat a Liege French 18-01-1964
ARRETE ROYAL fixant la date a laquelle le nombre maximum d'eleves doit etre atteint pour subventionner les etablissements d'enseignement moyen et normal French 18-01-1964
ARRETE ROYAL instituant un cours facultatif d'exercices pratiques de papyrologie a la faculte de philosophie et lettres de l'Universite de l'Etat a Liege French 18-01-1964
Arrêté royal réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci. French 18-01-1964
ARRETE ROYAL dressant une premiere liste des maladies professionnelles donnant lieu a reparation French 18-01-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matiere d'organisation du regime de pensions de retraite et de veuve French 18-01-1964
ARRETE ROYAL fixant le montant de l'allocation des supplements aux universites de l'Etat et aux etablissements d'enseignement superieur y assimiles French 18-01-1964
Arrêté royal fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci. French 18-01-1964