16 March 1964

Title Language Date
ARRETE ROYAL - Sint-Pieters-Leeuw. - Enseignement communal. - Suppression de deux classes gardiennes du regime linguistique francais. - Approbation French 16-03-1964
ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres de la Commission de consultation creee par l'arrete ministeriel du 27 janvier 1964 pris en execution de la loi du 24 decembre 1963 instaurant une taxe sur les appareils automatiques de divertissement French 16-03-1964
ARRETE MINISTERIEL fixant la composition du Comite mixte aerien French 16-03-1964
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Renseignements a fournir aux particuliers en matiere d'amenagement du territoire et d'urbanisme French 16-03-1964
ARRETE MINISTERIEL accordant des délais pour le paiement des droits d'accise French 16-03-1964
LOI modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre preliminaire du Code de procedure penale French 16-03-1964
LOI modifiant la loi du 30 avril 1958 etendant la capacite de la femme mariee et du mineur a certains depots d'epargne French 16-03-1964
ARRETE MINISTERIEL modifiant le reglement etabli par l'arrete ministeriel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriques et remplacant le tableau des bandelettes fiscales French 16-03-1964