05 May 1964

Title Language Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 3 mars 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction metallique, octroyant des vacances supplementaires en 1964 French 05-05-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 24 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, abrogeant celle du 22 aout 1962 et fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau French 05-05-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 5 novembre 1958 portant fixation du cadre organique du personnel du Service d'etudes et de Coordination economique French 05-05-1964
ARRETE ROYAL portant fusion des communes de Berlaar et Gestel et modification des limites de la nouvelle commune French 05-05-1964
ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des primes accordees aux industries produisant, a base de lait belge, certains derives du lait French 05-05-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 7 janvier 1960 portant execution de l'article 2bis de l'arrete-loi du 10 janvier 1945, concernant la securite sociale des ouvriers mineurs et assimiles French 05-05-1964
ARRETE ROYAL portant fusion des communes de Gembloux, Ernage, Grand-Manil, Lonzee et Sauveniere French 05-05-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 12 aout 1948 determinant les conditions mises a l'octroi de primes a fonds perdus a la construction, par l'initiative privee, d'habitations sociales et de petites proprietes terriennes French 05-05-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire les decisions du 3 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction relatives aux avantages vises a l'article 3, a, d, e et f des statuts du " Fonds de securite d'existence pour les travailleurs de la construction " French 05-05-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 3 fevrier 1961 portant organisation des Services du Premier Ministre French 05-05-1964
ARRETE ROYAL portant fusion des communes de Pommeroeul et Ville-Pommeroeul French 05-05-1964
ARRETE ROYAL portant fusion des communes de Crisnee, Fize-le-Marsal, Kemexhe, Odeur et Thys French 05-05-1964
ARRETE ROYAL portant fusion des communes de Stambruges et Grandglise French 05-05-1964
ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions de remboursement des frais de deplacement des demandeurs d'emploi et des travailleurs soumis a un examen medical ou a un examen medico-psychotechnique French 05-05-1964
ARRETE ROYAL portant fusion des communes de Oreye, Bergilers, Grandville, Lens-sur-Geer et Otrange French 05-05-1964
ARRETE ROYAL portant fusion des communes de Bernissart et de Harchies French 05-05-1964
ARRETE ROYAL portant fusion des communes de Fexhe-le-Haut-Clocher, Freloux, Noville, Roloux et Voroux-Goreux French 05-05-1964
ARRETE ROYAL portant fusion des communes de Grand-Hallet, Petit-Hallet et Wansin French 05-05-1964
ARRETE ROYAL portant fusion des communes de Froid-Chapelle et Fourbechies French 05-05-1964
ARRETE ROYAL portant fusion des communes de Yvoir, Evrehailles et Houx French 05-05-1964