26 June 1964

Title Language Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 20 fevrier 1964 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage octroyant des vacances supplementaires en 1964 French 26-06-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 27 mars 1964 de la Commission paritaire regionale pour le port de Bruges concernant le maintien du salaire normal des ouvriers pour les jours d'absence a l'occasion de certains evenements French 26-06-1964
ARRETE MINISTERIEL relatif a la fixation de la forme et des modalites de l'agreation comme jouet de certains ensembles de pieces detachees pour la construction d'appareils recepteurs de radiodiffusion <abroge par AR 18-10-1967; art. 3> French 26-06-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'article 350 du Reglement general pour la protection du travail French 26-06-1964
ARRETE ROYAL prorogeant la validite du mandat des membres des Commissions paritaires nationales du diamant, de l'industrie de la batellerie et de la peche maritime French 26-06-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 7 fevrier 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux relative a l'octroi du salaire normal en cas d'accident de travail, aux ouvriers occupes dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et megisserie French 26-06-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 1er avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction metallique fixant les salaires des ouvriers occupes dans les entreprises artisanales de la transformation des metaux French 26-06-1964
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire nationale de la peche maritime French 26-06-1964
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire nationale de la batellerie French 26-06-1964
ARRETE ROYAL modifiant la liste des etablissements hospitaliers et cliniques disposant d'un depot de medicaments, prevue a l'annexe III de l'arrete royal du 24 decembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite intervient dans le cout des fournitures pharmaceutiques French 26-06-1964
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique des agreges, des repetiteurs, du personnel scientifique, du personnel administratif, du personnel specialise, du personnel de maitrise, des gens de metier et de service de l'Universite de l'Etat a Liege French 26-06-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 12 septembre 1962 portant creation d'un Institut de Psychologie et des Sciences de l'Education, annexe aux facultes de philosophie et lettres et de medecine de l'Universite de l'Etat a Liege French 26-06-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 17 avril 1964 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de petit granit et des carrieres de calcaire a tailler des provinces de Liege et de Namur, fixant des vacances supplementaires en 1964 French 26-06-1964
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire nationale du diamant French 26-06-1964