02 July 1964

Title	Language	Date
ARRETE ROYAL fixant le montant du supplement de pension d'invalidite accorde aux ouvriers mineurs et assimiles	French	02-07-1964
ARRETE ROYAL relatif aux emissions de radiodiffusion et de television confiees a des associations ou a des fondations	French	02-07-1964
ARRETE ROYAL relatif a l'intervention du Tresor belge dans les frais de voyage et de transport des bagages des membres du personnel de la cooperation technique en service au Congo, au Rwanda et au Burundi et qui ne sont pas encore entierement soumis au regime du reglement-cadre	French	02-07-1964
ARRETE MINISTERIEL determinant la competence territoriale de la Commission paritaire regionale pour le port de Zeebrugge	French	02-07-1964
ARRETE ROYAL portant rajustement des tarifs telephoniques interieurs <abroge par AR 24-12-1967; art. 2>	French	02-07-1964
LOI portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier	French	02-07-1964
ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 5 mars 1964 fixant le montant des primes accordees aux industries produisant, a base de lait belge, certains derives du lait	French	02-07-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 19 aout 1960 relatif a l'amelioration de l'espece chevaline	French	02-07-1964
ARRETE MINISTERIEL portant agreation d'un etablissement charge de l'homologation des types d'opacimetres	French	02-07-1964
ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des primes accordees aux industries produisant, a base de lait belge, certains derives du lait	French	02-07-1964
LOI modifiant la loi du 31 aout 1963 relative a la pension de retraite et de survie des travailleurs independants	French	02-07-1964
ARRETE MINISTERIEL fixant les epoques de l'ouverture et de la cloture de la chasse a tir au brocard pour l'annee 1964	French	02-07-1964