06 July 1964

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WET tot wijziging van de wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering Dutch 06-07-1964
ARRETE ROYAL transferant a l'exercice 1964 les credits d'engagement et les credits de paiement disponibles au 31 decembre 1963 sur le titre II du budget de 1963 et completant celui du 19 mars 1964 French 06-07-1964
LOI etendant l'application des lois relatives aux pensions de dedommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945, et de leurs ayants droit, aux consequences de certains faits survenus sur les territoires du Congo , du Rwanda et du Burundi French 06-07-1964
ARRETE ROYAL modifiant le Code et le Reglement general sur les taxes assimilees au timbre French 06-07-1964
ARRETE ROYAL portant reconduction pour les annees 1955 a 1963 du cadre temporaires du Ministere des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur Reconstruction, et fixant pour cette administration un cadre organique, un cadre temporaire complementaire et un cadre temporaire transitoire French 06-07-1964
LOI modifiant l'arrete royal nr. 175 du 13 juin 1935 portant creation d'un Institut de Reescompte et de Garantie French 06-07-1964
LOI portant ratification d'une deuxième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier French 06-07-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 5 decembre 1955 fixant le cadre organique du Ministere des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics " French 06-07-1964
AVENANT, signe a Prague le 6 juillet 1964, a l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duche de Luxembourg, d'une part, et la Republique tchecoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains interets belges et luxembourgeois en Tchecoslovaquie et au Protocole annexe, signes a Bruxelles le 30 septembre 1952 French 06-07-1964
ARRETE ROYAL fixant la carriere pecuniaire du personnel de l'Institut national de l'Education physique et des Sports French 06-07-1964
ARRETE ROYAL fixant les avantages octroyes aux personnes designees pour exercer des fonctions dans les ecoles, sections ou classes dans lesquelles un enseignement est donne aux enfants belges residant dans les pays en voie de developpement, ainsi que les avantages octroyes aux personnes designees en vue d'accomplir des missions pour les besoins de la cooperation technique aux pays en voie de developpement French 06-07-1964
LOI tendant a apporter certains amenagements aux lois relatives aux pensions, allocations et indemnites des victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droits French 06-07-1964
ARRETE ROYAL transferant des credits de paiement entre articles relevant du chapitre IV, section A, du titre II du budget du Ministere de la Defense nationale pour l'exercice 1964 French 06-07-1964
LOI modifiant la loi du 9 aout 1955 instituant un Fonds des Routes 1955-1969 French 06-07-1964
ARRETE ROYAL fixant pour l'annee 1964, le nombre d'emplois du cadre des officiers de complement a attribuer a des officiers auxiliaires de la Force aerienne French 06-07-1964
LOI sur le repos du dimanche French 06-07-1964
LOI modifiant l'article 9 de la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires pres les parquets French 06-07-1964
LOI modifiant, notamment en ce qui concerne les fonctions, les traitements, les indemnites et allocations du personnel enseignant, la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement superieur dans les universites de l'Etat French 06-07-1964
LOI accordant une pension annuelle et viagere a M. Jacques Trappler French 06-07-1964
LOI modifiant l'arrete royal n° 175 du 13 juin 1935 portant creation d'un Institut de Reescompte et de Garantie French 06-07-1964