10 July 1964

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LOI etablissant un nouveau texte neerlandais des lois coordonnees sur la lettre de change et le billet a ordre French 10-07-1964
LOI modifiant l'article 102 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire French 10-07-1964
ARRETE ROYAL portant fixation et coordination du cadre organique definitif du Ministere des Classes moyennes French 10-07-1964
ARRETE ROYAL maintenant provisoirement dans le ressort du bureau des hypotheques d'Arlon, le hameau de Thibauroche, commune de Muno, rattache a la commune de Cugnon French 10-07-1964
Constitution de l'Union postale universelle . French 10-07-1964
Arrêté ministériel relatif au contrôle et au mode de distribution de certains médicaments. French 10-07-1964
ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'un membre pres le Conseil consultatif de l'Office medico-legal French 10-07-1964
ARRETE ROYAL - Nomination du jury charge d'examiner les certificats d'etudes moyennes et de proceder aux epreuves preparatoires French 10-07-1964
Loi portant établissement du texte néerlandais du Code pénal. French 10-07-1964
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrete royal du 29 avril 1958 relatif aux organes de securite, d'hygiene et d'embellissement des lieux de travail concernant les mines, minieres et carrieres souterraines French 10-07-1964
ARRETE MINISTERIEL fixant, pour la période triennale 1964-1966, le montant total à partir duquel chaque concessionnaire pourra, à sa demande, obtenir dispense de ses versements au fonds A French 10-07-1964
ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de la contribution par tonne due pendant les années 1964, 1965, 1966 au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers French 10-07-1964
ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1959, prescrivant la déclaration des hausses de prix French 10-07-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 18 septembre 1947 relatif a l'execution du Code des droits de timbre French 10-07-1964
ARRETE ROYAL approuvant l'accord intervenu en date du 25 juin 1964 entre les organismes assureurs et les organisations representatives du corps medical et des praticiens de l'art dentaire French 10-07-1964
ARRETE ROYAL relatif a l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur cantonal de l'enseignement primaire. - Reglement programme French 10-07-1964