15 July 1964

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LOI portant approbation de l'Accord conclu par echange de lettres, datees a La Haye le 25 octobre 1962, complementaire a l'arrangement entre la Belgique et les Pays-Bas, concernant le service militaire, signe a Bruxelles le 9 juin 1954 French 15-07-1964
ARRETE MINISTERIEL relatif a la destruction des pigeons ramiers dans la province de Namur French 15-07-1964