22 July 1964

Title	Language	Date
ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique de l'inspection de l'enseignement moyen et de l'enseignement normal	French	22-07-1964
ARRETE ROYAL fixant les nouveaux taux uniques des pensions prevues par les titre II et III des lois coordonnees sur les pensions militaires, par les lois coordonnees sur les pensions de reparation et par la loi du 24 avril 1958	French	22-07-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant les statuts du "Fonds de securite d'existence des ouvriers de la construction"	French	22-07-1964
Arrêté royal d'exécution des lois relatives au personnel d'Afrique, en ce qui concerne l'admission dans les administrations de l'Etat	French	22-07-1964
ARRETE ROYAL d'execution des lois relatives au personnel d'Afrique, en ce qui concerne l'admission dans les Administrations de l'Etat	French	22-07-1964
ARRETE ROYAL réglant l'octroi de l'allocation pour l'exercice de fonctions supérieures	French	22-07-1964
ARRETE ROYAL accordant des echelles de traitements compensatoires a certains agents des ministeres <Abroge par AR 29-06-1973, art. 45,#1,2°>	French	22-07-1964
ARRETE ROYAL accordant une allocation aux agents de l'Etat designes en qualite de secretaire de certains fonctionnaires	French	22-07-1964
ARRETE ROYAL instituant un concours d'accession au grade d'inspecteur au Service social penitentiaire	French	22-07-1964
ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du Ministere de l'Emploi et du Travail	French	22-07-1964