15 October 1964

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ARRETE ROYAL portant modification de celui du 22 aout 1963 abrogeant l'arrete royal du 7 decembre 1960 prevoyant certaines modalites de paiement en francs belges d'une partie de la remuneration des magistrats de carriere des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agree, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la Force publique, ainsi que des agents de complement	French	15-10-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 10 juin 1947 portant le reglement general determinant les conditions techniques auxquelles doivent repondre les vehicules automobiles construits pour le transport de personnes et comprenant huit places au maximum, non compris le siege du conducteur	French	15-10-1964
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 10 avril 1962, fixant des modalites du stage pour l'obtention du brevet d'hospitalier ou d'hospitaliere et du brevet d'hospitalier ou d'hospitaliere, specialite psychiatrie	French	15-10-1964
ARRETE ROYAL derogeant temporairement, en faveur des travailleurs des charbonnages du Limbourg, a l'article 150 de l'arrete royal du 20 decembre 1963 relatif a l'emploi et au chomage	French	15-10-1964
ARRETE MINISTERIEL determinant les modalites d'octroi des frais de sejour et de parcours aux membres des jurys de selection pour certains emplois dans l'enseignement de l'Etat	French	15-10-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'article 38 de l'arrete royal du 7 decembre 1931 portant coordination des arretes royaux relatifs au reglement general de l'assurance contre les accidents du travail	French	15-10-1964