15 December 1964

Title Language Date
ARRETE ROYAL modifiant celui du 2 fevrier 1956, portant fixation du cadre organique du personnel des etablissements exterieurs relevant de l'Administration des Beaux-Arts et des Lettres du Ministere de l'Instruction publique French 15-12-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 12 aout 1948, determinant les conditions mises a l'octroi de primes a fonds perdus a la construction, par l'initiative privee, d'habitations sociales et de petites proprietes terriennes, et portant pour les habitations situees a Woluwe-Saint-Etienne, des dispositions derogatoires a cet arrete French 15-12-1964
ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre de la Commission de la Pharmacopee French 15-12-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 18 septembre 1964 de la Commission paritaire nationale de la peche maritime octroyant des vacances supplementaires et un pecule supplementaire de vacances pour l'annee 1964 French 15-12-1964
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire nationale pour les employes occupes chez les notaires French 15-12-1964
Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail. French 15-12-1964