23 December 1964

Title Language Date
ARRETE ROYAL fixant, pour l'annee 1965, le nombre de sous-lieutenants de reserve pouvant etre admis dans le cadre de complement des Forces terrestre, aerienne et navale French 23-12-1964
ARRETE MINISTERIEL portant Reglement complementaire sur les taxes assimilees au timbre French 23-12-1964
LOI contenant le budget du Ministere de la Justice pour l'exercice 1965 French 23-12-1964
ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du Ministere de la Sante publique et de la Famille French 23-12-1964
Arrêté royal relatif à la publicité du registre du commerce. French 23-12-1964
ARRETE ROYAL maintenant en vigueur certains arretes ministeriels prescrivant des statistiques de la production, de l'activite et des stocks French 23-12-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoires les decisions du 6 juillet 1964, de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, fixant, pour le secteur " agglomeres de ciment ", des salaires et des conditions de travail, des indemnites de securite d'existence, une indemnite pour l'octroi de vetements de travail et des indemnites pour frais de deplacement, de logement et de nourriture French 23-12-1964
ARRETE ROYAL modifiant le regime d'accise du tabac French 23-12-1964