27 January 1965

Title Language Date
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire regionale pour le port de Bruxelles et Vilvorde French 27-01-1965
ARRETE ROYAL portant creation d'ecoles primaires de l'Etat de langue neerlandaise dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale French 27-01-1965
ARRETE ROYAL modifiant la composition de la commission permanente chargee de negocier et de conclure la convention nationale entre les organismes assureurs et les prothesistes-acousticiens French 27-01-1965
CIRCULAIRE MINISTERIELLE - Plans communaux d'amenagement. - Designation des auteurs de projets. - Circulaire relative a l'application de l'article 21, alinea 1er, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'amenagement du territoire et de l'urbanisme French 27-01-1965