05 March 1965

Title Language Date
Loi sur l'enseignement par correspondance. French 05-03-1965
LOI modifiant la loi du 9 juillet 1957 reglementant les ventes a temperament et leur financement pour l'etendre aux prets personnels a temperament French 05-03-1965
ARRETE ROYAL relatif a la fixation en matiere de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation integrale applicable pour la periode du 1er janvier 1965 au 30 juin 1965 French 05-03-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1924 portant règlement général du banc d'épreuves des armes à feu, établi à Liège French 05-03-1965
ARRETE ROYAL determinant la duree du travail du personnel navigant dans la batellerie French 05-03-1965
ARRETE ROYAL determinant la duree du travail du personnel navigant dans la batellerie. - Annulation par le Conseil d'Etat French 05-03-1965