22 March 1965

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ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du secretariat de la Commission nationale de l'amenagement du territoire French 22-03-1965
ARRETE ROYAL fixant l'organisation et les regles de fonctionnement de la Commission nationale de l'amenagement du territoire French 22-03-1965
LOI relative a la repartition des dommages causes aux biens prives, affectes a l'exercice d'une activite professionnelle ou a la realisation d'une mission d'interet general, par les inondations de decembre 1964 et janvier 1965 French 22-03-1965
ARRETE ROYAL prorogeant la validite du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de la preparation du lin French 22-03-1965
CIRCULAIRE MINISTERIELLE - Levee de 1966. - Octroi par decision ministerielle de sursis ne conduisant pas a la dispense French 22-03-1965
ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entree French 22-03-1965
LOI contenant le reglement definitif du budget de l'exercice 1962 et de budgets d'organismes d'interet public, pour l'annee 1962 ou pour des annees anterieures French 22-03-1965
ARRETE ROYAL fixant l'intervention de chacun des trois fonds de l'Office de securite sociale d'outre-mer dans les depenses administratives de l'exercice 1964 French 22-03-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 28 fevrier 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministere de la Justice French 22-03-1965
LOI contenant le budget du Ministere des Travaux publics pour l'exercice 1965 French 22-03-1965
ARRETE ROYAL fixant le montant des indemnites et jetons de presence accordes aux president et membres de la Commission nationale de l'amenagement du territoire et determinant le statut du secretaire permanent, du secretaire adjoint et du personnel du secretariat de cette commission French 22-03-1965
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire nationale de la preparation du lin French 22-03-1965
ARRETE ROYAL etendant le champ d'application de l'assurance-soins de sante obligatoire au personnel du secteur public French 22-03-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 16 octobre 1947 portant creation d'une Commission consultative des arts et metiers d'art French 22-03-1965
ARRETE MINISTERIEL fixant le cout maximum par lit a prendre en consideration pour l'application de l'arrete royal du 3 mars 1965 determinant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouees par l'Etat a des administrations subordonnees, a des etablissements d'utilite publique et a des associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation ou les grosses reparations, l'equipement et le premier ameublement de creches et de pouponnieres French 22-03-1965
LOI relative aux mesures a prendre en faveur des victimes des inondations de decembre 1964-janvier 1965 French 22-03-1965