09 April 1965

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ARRETE ROYAL fixant le cadre des commis-greffiers, des redacteurs et des employes des greffes des justices de paix supplementaires etablies pour assurer le service du tribunal de police French 09-04-1965
CONVENTION visant à faciliter le trafic maritime international, et Annexe, faites à Londres le 9 avril 1965. - Adhésion du Chili French 09-04-1965
ARRETE ROYAL mettant les frequences necessaires a la disposition des Instituts de radiodiffusion-television belge French 09-04-1965
ARRETE ROYAL relatif à l'escorte de navires et bateaux par des agents de la douane French 09-04-1965
ARRETE MINISTERIEL approuvant des modifications au reglement des prets a consentir par le " Fonds du Logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " au moyen des capitaux du Fonds B.2 French 09-04-1965
ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi French 09-04-1965
ARRETE ROYAL prorogeant la validite du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour les societes de prets hypothecaires, d'epargne et de capitalisation French 09-04-1965
CONVENTION de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, et Annexe, faites à Londres le 9 avril 1965. _ Amendements à l'Annexe de cette Convention, adoptés à Londres le 10 novembre 1977 par la conférence des Etats contractants French 09-04-1965
ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi des subventions de l'Etat aux centres culturels dans la partie francophone du pays French 09-04-1965
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire nationale pour les societes de prets hypothecaires d'epargne et de capitalisation French 09-04-1965
ARRETE ROYAL prorogeant la validite du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire French 09-04-1965
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire French 09-04-1965
ARRETE ROYAL prorogeant la validite du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection French 09-04-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 24 decembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite intervient dans le cout des fournitures pharmaceutiques French 09-04-1965
ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat French 09-04-1965
Arrêté royal relatif au Pool des marins de la marine marchande. French 09-04-1965