15 April 1965

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LOI concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes French 15-04-1965
ARRETE ROYAL portant attribution de la Dignite de Doyen d'honneur du Travail French 15-04-1965
ARRETE ROYAL completant l'arrete royal du 28 decembre 1964 reglant l'indemnisation des dommages physiques subis par les membres du personnel de la Cooperation technique lors de troubles, emeutes ou guerre civile French 15-04-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 15 mai 1958 fixant les echelles des grades du personnel enseignant, scientifique et assimile du Ministere de l'Instruction publique French 15-04-1965
ARRETE ROYAL réglant l'organisation de l'inspection de l'enseignement par correspondance French 15-04-1965
ARRETE ROYAL relatif a l'administration des Centres medico-techniques pour ouvriers mineurs d'Awans et de Morlanwelz French 15-04-1965
LOI concernant l'application de la legislation sur la securite sociale des travailleurs a certaines categories de personnes French 15-04-1965
LOI relative au probleme de l'eau French 15-04-1965
ARRETE ROYAL accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945 French 15-04-1965
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidite French 15-04-1965
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de l'Office national de securite sociale French 15-04-1965
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du Service des carrieres mixtes French 15-04-1965
ARRETE ROYAL modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salaries, coordonnees le 9 mars 1951 French 15-04-1965
Arrêté royal portant mesures d'exécution de l'article 13 de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer. French 15-04-1965