16 April 1965

Title Language Date
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux French 16-04-1965
Arrêté royal relatif à l'équilibre financier du régime des vacances annuelles. French 16-04-1965
ARRETE ROYAL - Etat. - Donation French 16-04-1965
LOI modifiant les articles 227 et 234 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire French 16-04-1965
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Instructions speciales pour le President du 1er bureau des cantons electoraux French 16-04-1965
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 23 decembre 1964 portant Reglement complementaire sur les taxes assimilees au timbre French 16-04-1965
ARRETE ROYAL reglant certaines operations relatives aux elections legislatives et provinciales et a la nomination des senateurs provinciaux French 16-04-1965
ARRETE ROYAL completant et modifiant le cadre organique de l'Institut d'Aeronomie spatiale de Belgique dependant de l'Administration de la Recherche scientifique du Ministere de l'Education nationale de et la Culture French 16-04-1965
ARRETE ROYAL prorogeant la validite du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux French 16-04-1965
ARRETE ROYAL instituant des services médicaux du travail, réorganisant les secours et premiers soins dans les lieux de travail et modifiant les titres II et III du Règlement général pour la protection du travail French 16-04-1965
ARRETE ROYAL portant création du diplôme de gradué en kinésithérapie et du diplôme de gradué en ergothérapie et fixation des conditions de collation de ces diplômes French 16-04-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'article 28 de l'arrete royal du 7 decembre 1931 portant coordination des arretes royaux relatifs au reglement general de l'assurance contre les accidents du travail French 16-04-1965
ARRETE ROYAL instituant des services medicaux du travail et modifiant l'arrete du Regent du 25 septembre 1947 portant reglement general des mesures d'hygiene et de sante des travailleurs dans les mines, minieres et carrieres souterraines French 16-04-1965
ARRETE ROYAL fixant les echelles de traitements des grades particuliers du Ministere de la Prevoyance sociale French 16-04-1965
ARRETE ROYAL portant règlement organique de l'Institut national supérieur des Arts du Spectacle et Techniques de diffusion French 16-04-1965
ARRETE ROYAL fixant le cadre organique de l'Institut national supérieur des Arts du Spectacle et Techniques de Diffusion French 16-04-1965